1. Le ministre de la défense nationale, les secrétaires d'Etat aux forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques (finances) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 3 septembre 1948.
TexteDécret n° 48-1366 du 27 août 1948
IdentifiantLEGIARTI000006563448
Texte parentLEGITEXT000006060499
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