Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 septembre 1948.

TexteDécret n° 48-1366 du 27 août 1948
IdentifiantLEGIARTI000006563452
Texte parentLEGITEXT000006060499
Référencearticle 3 du décret n° 48-1366 du 27 août 1948 (version du 3 septembre 1948)Légifrance →

1. Les tarifs et les règles d'allocation de l'indemnité pour charges aéronautiques sont fixés par des décrets particuliers.

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