Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 1948 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 48-1366 du 27 août 1948
IdentifiantLEGIARTI000006563458
Texte parentLEGITEXT000006060499
Référencearticle 8 du décret n° 48-1366 du 27 août 1948 (version du 3 septembre 1948)Légifrance →
1. Les indemnités de première mise d'équipement, pour changement d'uniforme et pour perte d'effets sont destinées :
2. A couvrir les frais de première mise d'équipement lors de la nomination au grade d'officier (tableau IV non reproduit, Jo du 3 septembre 1948 page 8711) ;
3. A couvrir les frais d'achat immédiat de la première tenue en cas de passage d'un officier d'un corps dans un autre dont la tenue est de couleur et de modèle différents, ou les dépenses consécutives au changement des attributions de grade et de spécialité (tableau V non reproduit, voir JO du 3 septembre 1948 page 8711);
4. A indemniser les intéressés dans la limite d'un maximum en cas de perte d'effets, d'équipement et de harnachement par cas de force majeure résultant du service (tableau VI non reproduit, voir JO du 3 septembre 1948 page 8712).
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