1. INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE
2. Indemnité de sujétions spéciales de police
DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES | MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE de la solde de base soumise à retenue pour pension |
|---|---|
Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie | 17,5 |
Autres généraux de la gendarmerie | 21,5 |
Colonels de gendarmerie | 21,5 |
Lieutenants-colonels de gendarmerie | 21,5 |
Chefs d'escadron de gendarmerie | 23,5 |
Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ayant un indice supérieur à l'indice brut 585 | 27,5 |
Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale ayant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585 | 28,5 |
Elèves admis en formation initiale à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale | 13 |
Elèves admis en formation complémentaire à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale | 22,5 |
Militaires non officiers de gendarmerie autres que les élèves gendarmes | 28,5 |
Elèves gendarmes cumulativement : - engagés en cette qualité à compter du 1er janvier 2021 ; - ayant effectué au moins huit mois de formation initiale ; - placés en formation en unité opérationnelle. | 28,5 |
Autres élèves gendarmes | 12 |
Observation : L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires. | |
Nota : Conformément au I de l'article 17 du décret n° 2025-1045 du 3 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 7 dudit décret, entrent en vigueur le 15 décembre 2025.
Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2025-1045 du 3 novembre 2025, ces dispositions peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.