1. Le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la France d'outre-mer, les secrétaires d'Etat aux forces armées et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1948 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 48-1382 du 1 septembre 1948 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1948.
TexteDécret n° 48-1382 du 1 septembre 1948
IdentifiantLEGIARTI000006408302
Texte parentLEGITEXT000006060500
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