1. Le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 1948 au 1er janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 48-1907 du 18 décembre 1948
IdentifiantLEGIARTI000006501635
Texte parentLEGITEXT000006060508
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