Référencearticle 2 du décret n°49-1077 du 4 août 1949 (version du 25 juin 2023)Légifrance →
1. La commission donne un avis sur les demandes de garantie présentées en application des articles L. 432-2 et L. 432-6 du code des assurances.
2. Elle délibère sur toutes les questions intéressant le crédit et l'assurance-crédit à l'exportation et à l'importation qui lui sont soumises par le ministre des finances et des affaires économiques.
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