Article abrogé, en vigueur du 6 août 1949 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°49-1105 du 4 août 1949
IdentifiantLEGIARTI000006271217
Texte parentLEGITEXT000006060523
Référencearticle 1 du décret n°49-1105 du 4 août 1949 (version du 6 août 1949)Légifrance →
1. L'article 26 susvisé de la loi du 5 juillet 1949 entrera en application le 31 août 1949.
2. A compter de la même date, sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur qui ne leur sont pas contraires, le régime des valeurs mobilières ainsi que les modalités du retrait des actions déposées à la C.C.D.V.T. et de la liquidation de ladite caisse, seront réglés par les dispositions ci-après (1).
3. (1) Les dispositions relatives à la liquidation de la C.C.D.V.T. n'ont pas été intégrées à la base de données
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