Décret n°49-1105 du 4 août 1949 · Article

Article 18-8

Article abrogé, en vigueur du 21 février 1982 au 25 août 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°49-1105 du 4 août 1949
Rattachement
COMPTES COURANTS DE VALEURS MOBILIERES.
  1. REGIME DES VALEURS MOBILIERES
  2. COMPTES COURANTS DE VALEURS MOBILIERES.
IdentifiantLEGIARTI000006336566
Texte parentLEGITEXT000006060523
Référencearticle 18-8 du décret n°49-1105 du 4 août 1949 (version du 21 février 1982)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 18-1 à 18-4 s'appliquent aux titres mentionnés aux articles 18-6 et 18-7. Toutefois, les titulaires de certificats nominatifs sont classés sur la liste prévue à l'article 18-2 dans l'ordre croissant des numéros d'ordre des certificats.

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