Article abrogé, en vigueur du 8 juin 1969 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°49-1105 du 4 août 1949
RattachementVALEURS ETRANGERES.
REGIME DES VALEURS MOBILIERES
VALEURS ETRANGERES.
IdentifiantLEGIARTI000006336571
Texte parentLEGITEXT000006060523
Référencearticle 19 du décret n°49-1105 du 4 août 1949 (version du 8 juin 1969)Légifrance →
1. Les propriétaires de valeurs mobilières étrangères nominatives peuvent faire immatriculer leurs titres au nom de l'organisme interprofessionnel visé à l'article 5 ci-dessus. Celui-ci exerce alors vis-à-vis des sociétés émettrices tous droits attachés à ces titres, mais il n'agit, en l'espèce, que comme mandataire des propriétaires réels qui exercent leur droit de propriété par son entremise, notamment en ce qui concerne le droit de vote, l'encaissement de tous produits [*rémunération des titres :
2. dividendes, intérêts*] ou remboursements et l'exercice des droits de souscription. Les propriétaires réels peuvent à tout moment faire immatriculer à leur nom les titres dont il s'agit.
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