Décret n°49-1105 du 4 août 1949 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 31 août 1949 au 25 août 2005.

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TexteDécret n°49-1105 du 4 août 1949
Rattachement
ACTIONS EMISES PAR LES SOCIETES FRANCAISES.
  1. REGIME DES VALEURS MOBILIERES
  2. ACTIONS EMISES PAR LES SOCIETES FRANCAISES.
IdentifiantLEGIARTI000006336365
Texte parentLEGITEXT000006060523
Référencearticle 2 du décret n°49-1105 du 4 août 1949 (version du 31 août 1949)Légifrance →

1. Les actions émises par les sociétés françaises peuvent revêtir la forme nominative ou la forme au porteur.

2. Toutefois, la forme exclusivement nominative peut être imposée par des dispositions de la loi ou des statuts.

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