1. Aucune saisie-arrêt n'est admise sur les comptes courants de titres ouverts à la C.C.D.V.T.. De même, aucune saisie-arrêt n'est admise sur les dépôts de titres effectués par la C.C.D.V.T. à la Banque de France ou dans les établissements choisis par elle comme dépositaires.
Décret n°49-1105 du 4 août 1949 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 6 août 1949 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°49-1105 du 4 août 1949
Rattachement
Section II : Régime transitoire des actions des sociétés auxquelles s'étendent les opérations de la C.C.D.V.T..
- Titre II : Dispositions relatives à la liquidation de la C.C.D.V.T.
- Section II : Régime transitoire des actions des sociétés auxquelles s'étendent les opérations de la C.C.D.V.T..
IdentifiantLEGIARTI000006336729
Texte parentLEGITEXT000006060523
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