Décret n°49-1105 du 4 août 1949 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 31 août 1949 au 25 août 2005.

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TexteDécret n°49-1105 du 4 août 1949
Rattachement
ACTIONS EMISES PAR LES SOCIETES FRANCAISES.
  1. REGIME DES VALEURS MOBILIERES
  2. ACTIONS EMISES PAR LES SOCIETES FRANCAISES.
IdentifiantLEGIARTI000006336399
Texte parentLEGITEXT000006060523
Référencearticle 3 du décret n°49-1105 du 4 août 1949 (version du 31 août 1949)Légifrance →

1. L'amortissement des actions par voie de tirage au sort est interdit, nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles contraires.

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