Décret n°49-1105 du 4 août 1949 · Article

Article 34

Article abrogé, en vigueur du 6 août 1949 au 25 août 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°49-1105 du 4 août 1949

RattachementTitre III : Dispositions relatives à la valeur nominale des actions.

IdentifiantLEGIARTI000006336790

Texte parentLEGITEXT000006060523

Référencearticle 34 du décret n°49-1105 du 4 août 1949 (version du 6 août 1949)Légifrance →

1. Sont abrogés, à dater du 31 août 1949, les actes dits lois du 8 mars 1942 et 27 octobre 1943 relatifs à la forme et à la négociation des actions et à la C.C.D.V.T..

Nota : .

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