Décret n°49-1105 du 4 août 1949 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 1983 au 25 août 2005.

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TexteDécret n°49-1105 du 4 août 1949
Rattachement
COMPTES COURANTS DE VALEURS MOBILIERES.
  1. REGIME DES VALEURS MOBILIERES
  2. COMPTES COURANTS DE VALEURS MOBILIERES.
IdentifiantLEGIARTI000006336469
Texte parentLEGITEXT000006060523
Référencearticle 4 du décret n°49-1105 du 4 août 1949 (version du 3 mai 1983)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section sont applicables aux valeurs mobilières émises en France et soumises à la législation française.

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