Article abrogé, en vigueur du 18 septembre 1964 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les établissements affiliés ne pourront se livrer entre eux les valeurs mobilières versées à leurs comptes courants ou susceptibles d'y être versées que par le moyen d'un virement effectué par l'organisme interprofessionnel.
2. Un virement pourra remplacer la production des mêmes valeurs mobilières lorsque ces valeurs mobilières doivent être produites à l'appui d'une demande de conversion.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.