Décret n°49-1105 du 4 août 1949 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 18 septembre 1964 au 7 mai 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°49-1105 du 4 août 1949
Rattachement
COMPTES COURANTS DE VALEURS MOBILIERES.
  1. REGIME DES VALEURS MOBILIERES
  2. COMPTES COURANTS DE VALEURS MOBILIERES.
IdentifiantLEGIARTI000006336543
Texte parentLEGITEXT000006060523
Référencearticle 8 du décret n°49-1105 du 4 août 1949 (version du 18 septembre 1964)Légifrance →

1. Aucune saisie-arrêt n'est admise sur les comptes courants de valeurs mobilières ouverts dans les écritures de l'organisme interprofessionnel.

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