Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 1949 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°49-1303 du 17 septembre 1949
RattachementCHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006764579
Texte parentLEGITEXT000006060529
Référencearticle 4 du décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 (version du 28 septembre 1949)Légifrance →
1. Le directeur régional de la sécurité sociale peut intervenir pour provoquer d'office les versements nécessaires lorsqu'une caisse n'a pas versé à la caisse nationale les sommes lui revenant dans le délai de quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 21 décembre 1985 (décret n° 88-199 du 29 février 1988, art. 1) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R623-20 du Code de la sécurité sociale et R633-20 du Code de la sécurité sociale.
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