Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 1955 au 1er décembre 1964.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°49-1416 du 5 octobre 1949
Rattachement
Décompte des annuités liquidables.
  1. Liquidation de la pension d'ancienneté ou proportionnelle
  2. Décompte des annuités liquidables.
IdentifiantLEGIARTI000006351706
Texte parentLEGITEXT000006060532
Référencearticle 14 du décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 (version du 21 janvier 1955)Légifrance →

1. Dans la liquidation d'une pension d'ancienneté ou proportionnelle, sont compris :

2. a) Pour leur durée effective :

3. 1° Les services civils de la catégorie B ainsi que les bonifications prévues à l'article 11 s'y rapportant, à l'exclusion de ceux visés au b, 2°, ci-dessous ;

4. 2° Les services militaires, à l'exclusion de ceux visés au b, 2°, ci-dessous ;

5. 3° Les bonifications prévues à l'article 13, II ;

6. 4° Les services civils de la catégorie A et, éventuellement, les bonifications prévues à l'article 11 qui s'y rapportent, lorsqu'ils complètent les vingt-cinq premières années de services valables dans la liquidation d'une pension d'ancienneté, pour les agents dont le droit à une telle pension est acquis après vingt-cinq ans de services ;

7. b) Pour les cinq sixièmes seulement de leur durée effective :

8. 1° Les services civils de la catégorie A et les bonifications prévues à l'article 11 qui s'y rapportent, à l'exclusion de ceux visés au a, 4°, ci-dessus ;

9. 2° Les services civils de la catégorie B et, éventuellement, les bonifications prévues à l'article 11 qui s'y rapportent, de même que les services militaires lorsqu'ils constituent ou complètent les trente premières années de services valables dans la liquidation d'une pension d'ancienneté, pour les fonctionnaires dont le droit à une telle pension est acquis après trente ans de services.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006351706, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.