1. La limite d'âge visée au deuxième paragraphe de l'article précédent est celle afférente, au moment de l'admission à la retraite des intéressées, à l'emploi ou grade alors occupé.
Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1949 au 1er décembre 1964.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°49-1416 du 5 octobre 1949
RattachementJOUISSANCE DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006351715
Texte parentLEGITEXT000006060532
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