Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1949 au 1er décembre 1964.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°49-1416 du 5 octobre 1949

RattachementJOUISSANCE DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE.

IdentifiantLEGIARTI000006351716

Texte parentLEGITEXT000006060532

Référencearticle 21 du décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 (version du 14 octobre 1949)Légifrance →

1. La jouissance de la pension et de la rente d'invalidité ne peut être antérieure à la date de la décision d'admission à la retraite du titulaire.

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