Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1949 au 1er décembre 1964.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°49-1416 du 5 octobre 1949
RattachementPENSIONS D'INVALIDITE (INVALIDITE RESULTANT OU NON DE L'EXERCICE DES FONCTIONS)
IdentifiantLEGIARTI000006351720
Texte parentLEGITEXT000006060532
Référencearticle 25 du décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 (version du 14 octobre 1949)Légifrance →
1. Lorsque le statut particulier de l'agent prévoit la position de détachement, les agents en service détaché bénéficient des dispositions de l'article 31.
2. Toutefois, pourront éventuellement prétendre aux avantages visés à l'article 27, ceux qui auront été détachés soit pour occuper un emploi permanent dans une autre collectivité affiliée à la caisse nationale des retraites, soit pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical.
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