1. Les agents rémunérés à l'heure ou à la journée peuvent bénéficier, cumulativement avec la pension prévue à l'article 27, des avantages attribués par application de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1949 au 1er décembre 1964.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°49-1416 du 5 octobre 1949
Rattachement
Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
- Pensions d'invalidité
- Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000006351725
Texte parentLEGITEXT000006060532
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