Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1949 au 1er décembre 1964.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Lorsque l'invalidité ne résulte pas de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, l'agent a droit à la pension proportionnelle prévue à l'article 8 (1°).
2. Toutefois, les blessures ou les maladies doivent avoir été contractées au cours d'une période durant laquelle l'intéressé acquérait des droits à pension.
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