Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1949 au 1er décembre 1964.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°49-1416 du 5 octobre 1949
RattachementPENSIONS DES VEUVES ET ORPHELINS
IdentifiantLEGIARTI000006351736
Texte parentLEGITEXT000006060532
Référencearticle 38 du décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 (version du 14 octobre 1949)Légifrance →
1. Les orphelins mineurs d'un agent du sexe féminin décédé en jouissance d'une pension et, éventuellement, d'une rente d'invalidité ou en possession de droits à une telle pension ou rente par application des dispositions du présent décret ont droit, au cas de prédécès du père, à une pension ou rente d'invalidité dans les conditions prévues aux articles 32 (par. Ier, II et III ) et 34 (par. IV et V).
2. Si le père est vivant, les enfants mineurs ont droit à une pension réglée pour chacun d'eux à raison de 10 p. 100 du montant de la pension et, le cas échéant, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées à la mère.
3. Il peut être fait, en l'espèce, application des dispositions de l'article 34 (par. V).
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