Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1949 au 1er décembre 1964.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°49-1416 du 5 octobre 1949
IdentifiantLEGIARTI000006351694
Texte parentLEGITEXT000006060532
Référencearticle 47 du décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 (version du 14 octobre 1949)Légifrance →
1. Les dispositions de la loi du 22 mars 1928 et de l'article 20 de la loi du 30 juin 1930 sont applicables dans les mêmes conditions et suivant la même procédure aux tributaires du présent décret.
2. Il en est de même des dispositions prévues en faveur des fonctionnaires et agents civils de l'Etat victimes de faits de guerre par les articles 1er à 9 de la loi du 30 novembre 1941, complétée par l'article 6 de l'ordonnance n° 45-321 du 3 mars 1945 et l'article 7 de l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945.
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