Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1949 au 1er décembre 1964.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°49-1416 du 5 octobre 1949
RattachementDISPOSITIONS D'ORDRE ET DE COMPTABILITE
IdentifiantLEGIARTI000006351753
Texte parentLEGITEXT000006060532
Référencearticle 57 du décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 (version du 14 octobre 1949)Légifrance →
1. La pension et la rente viagère d'invalidité peuvent être révisées à tout moment en cas d'erreur ou d'omission, quelle que soit la nature de celles-ci. Elles peuvent être modifiées ou supprimées si la concession en a été faite dans des conditions contraires aux prescriptions du présent décret.
2. La restitution des sommes payées indûment ne peut être exigée que si l'intéressé est de mauvaise foi. Cette restitution est poursuivie à la diligence de la caisse nationale de retraites.
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