1. Le montant des retenues remboursées en application de l'article 60, paragraphe Ier, à des agents féminins mères de trois enfants vivants, est majoré de 10 p. 100, à la condition, toutefois, que la radiation des cadres n'ait pas été prononcée par mesure disciplinaire.
Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 · Article
Article 62
Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1949 au 21 janvier 1955.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°49-1416 du 5 octobre 1949
RattachementREMBOURSEMENT DES RETENUES
IdentifiantLEGIARTI000006351760
Texte parentLEGITEXT000006060532
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.