1. Pour l'application de l'article 23, troisième alinéa, 1°, du décret du 19 septembre 1947, il sera fait état des pensions ou rentes liquidées au titre des régimes particuliers de retraites antérieurs majorées des compléments de pensions ou de rentes allouées, à la date du 1er octobre 1947, par l'Etat à ses propres retraités.
Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949 · Article
Article 69
Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1949 au 1er décembre 1964.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°49-1416 du 5 octobre 1949
RattachementMESURES D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000006351768
Texte parentLEGITEXT000006060532
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