Décret n°49-508 du 14 avril 1949 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 15 avril 1949.

TexteDécret n°49-508 du 14 avril 1949
IdentifiantLEGIARTI000006501644
Texte parentLEGITEXT000006060543
Référencearticle 11 du décret n°49-508 du 14 avril 1949 (version du 15 avril 1949)Légifrance →

1. Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale, le ministre des travaux publies, des transports et du tourisme, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de la marine marchande, le secrétaire d'Etat aux finances, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (radiodiffusion), le secrétaire d'Etat à là présidence du conseil (postes, télégraphes et téléphones), le secrétaire d'Etat aux affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre), le secrétaire d'Etat aux forces armées (marine), le secrétaire d'Etat aux forces armées (air), le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006501644, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.