1. Les dispositions de l'article 2 du décret n° 48-638 du 31 mars 1948 et de l'article 3 du décret n° 48-1344 du 27 août 1948 sont abrogées en ce qui concerne les fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.
Décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 janvier 1949.
TexteDécret n° 49-55 du 11 janvier 1949
IdentifiantLEGIARTI000006501641
Texte parentLEGITEXT000006060544
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