1. Les rappels dus aux fonctionnaires civils de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer au titre de l'application du présent décret seront payés en une ou plusieurs échéances, à des dates fixées par arrêté du préfet, après avis du trésorier-payeur général, et qui pourront s'échelonner jusqu'au 31 mars 1949.
Décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 janvier 1949.
TexteDécret n° 49-55 du 11 janvier 1949
IdentifiantLEGIARTI000006501643
Texte parentLEGITEXT000006060544
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