1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et tous les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 janvier 1949.
TexteDécret n° 49-55 du 11 janvier 1949
IdentifiantLEGIARTI000006501640
Texte parentLEGITEXT000006060544
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