1. Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 octobre 1950.
TexteDécret n°50-1227 du 21 septembre 1950
IdentifiantLEGIARTI000006781248
Texte parentLEGITEXT000006060552
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