Référencearticle 17 du décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 (version du 2 février 1964)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables quel que soit le régime de retraite auquel sont affiliés les fonctionnaires.
Nota : L'article L. 88 concerne l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite.
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