Décret n°50-1475 du 28 novembre 1950 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1950.

TexteDécret n°50-1475 du 28 novembre 1950

IdentifiantLEGIARTI000006502544

Texte parentLEGITEXT000006060567

Référencearticle 2 du décret n°50-1475 du 28 novembre 1950 (version du 1er novembre 1950)Légifrance →

1. L'attribution des indemnités horaires pour travail de nuit demeure exclusive de toute indemnité pour travail supplémentaire ou permanence de nuit.

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