1. Le ministre du budget, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense nationale, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et le secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er novembre 1950.
Décret n°50-1475 du 28 novembre 1950 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1950.
TexteDécret n°50-1475 du 28 novembre 1950
IdentifiantLEGIARTI000006502545
Texte parentLEGITEXT000006060567
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