Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 22 février 1963 au 25 mars 1998.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°50-60 du 11 janvier 1950

IdentifiantLEGIARTI000006781232

Texte parentLEGITEXT000006060585

Référencearticle 4 du décret n°50-60 du 11 janvier 1950 (version du 22 février 1963)Légifrance →

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