1. Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat à la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera applicable pour compter du 1er janvier 1948 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1948.
TexteDécret n° 51-1208 du 16 octobre 1951
IdentifiantLEGIARTI000006408307
Texte parentLEGITEXT000006060595
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