Texte consolidé · Décret

Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 fixant le mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marin.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 1951
NatureDécret
Signé le16 octobre 1951
Publié le19 octobre 1951
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006060595
RéférenceDécret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 fixant le mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marin., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (3 anciennes)

Article 1 LEGIARTI000047592010

1. Les fonctionnaires civils embarqués à bord de bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 29 et 30 du décret du 23 août 1927 ont droit à une majoration journalière pour service à la mer dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Nota : Conformément à l’article 33 du décret n° 2023-397 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1 er octobre 2023.

Article 5 LEGIARTI000006408307

1. Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat à la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera applicable pour compter du 1er janvier 1948 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Cité par 9 textes
Décret n°85-1364 du 17 décembre 1985 · modifie
Arrêté du 21 décembre 1987 · application
Arrêté du 4 mai 1988 - art. Annexe III (M)
Arrêté du 8 février 1989 · application
ARRETE · application
DECRET97-900 · application
Arrêté · application
Arrêté du 17 novembre 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 octobre 1951).

Texte d'origine, publié au JO →
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