Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1951 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°51-1269 du 29 octobre 1951
IdentifiantLEGIARTI000006761430
Texte parentLEGITEXT000006060598
Référencearticle 3 du décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 (version du 8 novembre 1951)Légifrance →
1. En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R243-48 du Code de la sécurité sociale.
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