Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1957 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°51-1269 du 29 octobre 1951
IdentifiantLEGIARTI000006761435
Texte parentLEGITEXT000006060598
Référencearticle 7 du décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 (version du 8 mai 1957)Légifrance →
1. Le greffier mentionne en marge des inscriptions les subrogations et radiations totales ou partielles.
2. Les subrogations donnent lieu à l'établissement d'un bordereau en double exemplaire dont l'un est rendu au bénéficiaire de la subrogation et dont l'autre est conservé au greffe comme il est dit à l'article 4.
3. Les radiations sont effectuées sur présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R243-52 du Code de la sécurité sociale.
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