1. Le ministre de l'agriculture et le ministre du commerce et des relations économiques extérieures pourront, par arrêté concerté, accorder des dérogations aux dispositions du présent décret, en ce qui concerne les cacaos et chocolats destinés à l'exploitation.
Décret n°51-1318 du 16 novembre 1951 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 20 novembre 1951 au 25 juillet 1976.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°51-1318 du 16 novembre 1951
IdentifiantLEGIARTI000006567881
Texte parentLEGITEXT000006060600
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