Décret n°51-1411 du 5 décembre 1951 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1951.

TexteDécret n°51-1411 du 5 décembre 1951
IdentifiantLEGIARTI000006772969
Texte parentLEGITEXT000006060602
Référencearticle 3 du décret n°51-1411 du 5 décembre 1951 (version du 9 décembre 1951)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant sa publication.

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