Article 1 LEGIARTI000006772967
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°51-1411 du 5 décembre 1951 modifiant et complétant le décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en application de cette loi.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 1951
NatureDécret
Signé le5 décembre 1951
Publié le9 décembre 1951
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006060602
Article 2 LEGIARTI000006772968
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006772969
1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant sa publication.
Article 4 LEGIARTI000006772966
1. Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 décembre 1951).