1. Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-1411 du 5 décembre 1951 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 décembre 1951.
TexteDécret n°51-1411 du 5 décembre 1951
IdentifiantLEGIARTI000006772966
Texte parentLEGITEXT000006060602
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