1. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du budget son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-310 du 3 mars 1951 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 mars 1951.
TexteDécret n°51-310 du 3 mars 1951
IdentifiantLEGIARTI000006781256
Texte parentLEGITEXT000006060609
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.