Article abrogé, en vigueur du 7 mars 1970 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°52-1098 du 26 septembre 1952
RattachementCHAPITRE II - MODE DE GESTION ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU FONDS SPECIAL.
TITRE IER - DISPOSITIONS PERMANENTES
CHAPITRE II - MODE DE GESTION ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU FONDS SPECIAL.
IdentifiantLEGIARTI000006766077
Texte parentLEGITEXT000006060623
Référencearticle 22 du décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 (version du 7 mars 1970)Légifrance →
1. Les dépenses du fonds spécial sont les suivantes :
2. 1° Le montant des arrérages des allocations payées par lui ;
3. 2° Les sommes remboursées au Trésor sur les avances visées à l'article 21 (1°) du présent décret ;
4. 3° Le montant des sommes qui auraient éventuellement été payées pour son compte par un autre organisme et qu'il rembourserait à cet organisme ;
5. 4° Les frais de fonctionnement du service ;
6. 5° Le montant des subventions, aides et secours accordés en faveur des bénéficiaires de l'allocation spéciale ;
7. 6° Les dépenses diverses et accidentelles.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 90-1244 du 31 décembre 1990, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D814-20 du Code de la sécurité sociale.
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