Article abrogé, en vigueur du 7 mars 1970 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°52-1098 du 26 septembre 1952
RattachementCHAPITRE II - MODE DE GESTION ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU FONDS SPECIAL.
TITRE IER - DISPOSITIONS PERMANENTES
CHAPITRE II - MODE DE GESTION ET ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU FONDS SPECIAL.
IdentifiantLEGIARTI000006766080
Texte parentLEGITEXT000006060623
Référencearticle 25 du décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 (version du 7 mars 1970)Légifrance →
1. La commission du fonds spécial élit dans son sein son président et un vice-président.
2. Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations désigné par le directeur général de cet établissement.
3. Elle est obligatoirement consultée :
4. 1° Sur la fixation du taux de la contribution instituée par l'article L. 677 (2°) du Code de la sécurité sociale ;
5. 2° Sur le montant des ressources affectées à l'action sociale, lequel ne pourra excéder 0,50 % de celui de la contribution visée ci-dessus ;
6. 3° Sur les demandes de remises de dettes supérieures au plafond fixé au dernier alinéa de l'article 14 du présent décret.
7. 4° Sur toute modification qu'il pourrait être envisagé d'apporter au présent décret.
8. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut saisir la commission de toutes les questions sur lesquelles il jugerait utile d'être éclairé par ses avis.
9. Il la tient informée de la marche générale des opérations du fonds spécial qui font l'objet d'un rapport annuel.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 90-1244 du 31 décembre 1990, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D814-15 du Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
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