1. En cas de métayage, si le métayer est assujetti obligatoirement aux assurances sociales en exécution du décret du 30 octobre 1935, le propriétaire du bien et le métayer ne relèvent pas du régime d'allocation de vieillesse agricole et ne sont pas tenus au paiement des cotisations.
Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 19 octobre 1952.
TexteDécret n°52-1166 du 18 octobre 1952
RattachementTitre II : Ressources.
IdentifiantLEGIARTI000019272705
Texte parentLEGITEXT000006060625
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